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Départ à la retraite

 

Le départ à la retraite n'est pas automatiquement acquis. Il doit répondre à des conditions spécifiques liées à l'âge, au nombre d'années de service et de la durée pendant laquelle le futur retraité a cotisé. Il obéit aussi à certaines procédures qui peuvent changer en fonction de la condition du départ : une mise en retraite ou un départ à la retraite.

Conditions requises pour partir à la retraite

Le Code du Travail fixe l'âge limite de la retraite à 65 ans. Dès son atteinte, le salarié ou toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut prétendre à la retraite. Cependant, l'âge ne constitue pas à elle seule une condition suffisante au départ ou à la mise en retraite. La durée de la cotisation entre aussi en compte. Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il faut cumuler au moins 160 trimestres de cotisation en 2008 (156 trimestres en 2006, 158 trimestres en 2007). Il faut donc cumuler au moins quarante années de bons et loyaux services.

Le salarié peut néanmoins partir à la retraite, à sa propre initiative, ou être mis à la retraite, à l'initiative de son employeur, à partir de 60 ans, ou bien avant dans certaines conditions prévues par la loi et les conventions collectives. Une dérogation à l'âge de départ ou de mise en retraite peut être appliquée dans les cas de conventions ou d'accords collectifs, signés ou adoptés avant décembre 2006, et intégrant des compensations en matière d'emploi et de formations professionnelles. L'application des conditions de mise ou de départ à la retraite prévue dans ces conventions collectives restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009, date à partir de laquelle ces types d'accords prévoyant des départs à la retraite avant 65 ans n'auront plus d'effet sur tout le territoire français.

Une exception autorisant la mise en retraite à partir de 60 ans peut être aussi appliquée si le salarié est en situation de pré-retraite progressive ou relève d'un système prévoyant une pré-retraite pour pénibilité des travaux dans le cadre d'une convention définie avant août 2003. Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise à la retraite décidée par un employeur peut être assimilée à un licenciement abusif, notamment si l'employeur n'arrive pas à démontrer que le départ du salarié n'est pas lié à son âge. Enfin, les mères de trois enfants ayant complété 15 ans de service peuvent partir automatiquement à la retraite quand elles veulent.

Procédure de départ et de mise à la retraite : préavis, indemnité, déclaration auprès de l'URSSAF

Lors d'une mise à la retraite décidée par l'employeur, ce dernier doit accorder au salarié mis en retraite un préavis assorti d'une indemnité dont le montant est égal aux montants les plus élevés entre le préavis et l'indemnité prévus par la loi ou le contrat du travail et ceux définis par une convention collective dans le cadre d'un licenciement. L'indemnité sera calculée sur la base du salaire de référence qui est égale au montant le plus favorable entre le douzième de sa rémunération brute des douze derniers mois, primes incluses, et plus le tiers des salaires qui lui ont été versés pendant les trois derniers mois avant la notification de sa mise en retraite auquel sera encore rajouté le quart des primes annuelles.

A partir de l'année 2009, l'employeur sera tenu en plus de déclarer nominativement auprès de l'URSSAF avant le mois de janvier de chaque année les personnes de plus de 60 ans mises à la retraite progressive ou en cessation anticipée d'activité ainsi que les montants des indemnités qu'elles ont perçus. Le défaut de déclaration sera lourdement pénalisé.

Le salarié qui souhaite partir en retraite doit prévenir son employeur en respectant un délai de préavis allant de 1 à 2 mois selon son ancienneté dans l'entreprise ou celui prévu par la convention collective le cas échéant. Selon son ancienneté, le salarié partant volontairement à la retraite bénéficie aussi d'une indemnité dont le montant varie selon son salaire de référence, calculé suivant le même procédé que celui adopté dans le cas de la mise en retraite.

Préparation du départ à la retraite

Quelques mois avant le départ définitif, les relevés de carrières doivent être remplis et vérifiés. Les rachats des trimestres de cotisation manquant doivent être effectués pour pouvoir bénéficier d'un taux de retraite plein. Les demandes doivent être écrites et envoyées aux caisses primaires ou complémentaires de retraite auxquelles le salarié est affilié.